Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que Grégoire Carlier, fermier des domaines, controlle, insinuations et droits y joints de la généralité de Provence, sera payé sur les deniers provenant de l'office de notaire dont Noé Guitton est pourvu, et sur lui saisi par préférence à Engracie Gourdan, fille de feu Jean-Pierre Gourdan, propriétaire dudit office à Marseille, et à tous créanciers qui auraient prêté pour en faire l'acquisition, de la somme de 1898 livres 13 sols 6 deniers, et ce, pour plusieurs contraventions au controlle des actes et insinuations, commises par ledit défunt Pierre Gourdan ; le tout en exécution des édits de mars 1693, aoust 1706 ; les déclarations des 20 mars 1708, 29 septembre 1722 ; les ordonnances des mois de juin 1680 et juillet 1681 et les arrests des 21 may 1709, 21 décembre 1721, 15 mars 1723 et 24 octobre 1724, qui accordent la préférence aux fermiers

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