Arrest du conseil d'état du Roy, qui condamne les sieurs Brigeon, Tennesson et Rousseau, procureurs au Châtelet, aux rapports de droits de représentations, controlle d'icelles, et chacun en 300 livres d'amende pour avoir occupé sur différentes assignations sans s'estre présentés ; déclare nulles toutes les procédures faites sur lesdites assignations ; défend aux parties de s'en servir à peine de faux et condamne lesdits Brigeon, Rousseau et Tennesson aux dommages et intérests des parties résultants de la nullité des procédures ; fait défenses aux procureurs des cours et jurisdictions du royaume, de faire procédures sur aucunes assignations sans s'être présentés au greffe des présentations, et à tous greffiers de délivrer aucuns arrests ou sentences sans y faire mention de la datte de la présentation, sous les peines cy-dessus et d'interdiction

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