Arrest du conseil d'estat du Roi, qui ordonne que dans la vicomté de Turenne, terres et pays en dépendans, les droits de controlle des actes des notaires et sous-signature privée, insinuation laïque, centième denier, petits scels, controlle des exploits, et saisies mobiliaires, papiers et parchemins timbrés, échanges, émolumens des greffes, droits réservés, amortissemens, francs-fiefs et nouveaux-acquets ; ensemble les deux et quatre sols pour livre d'iceux, seront perçus au profit de Sa Majesté, à commencer du premier janvier 1739 de même qu'ils se perçoivent par tout le royaume — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'estat du Roi, qui ordonne que dans la vicomté de Turenne, terres et pays en dépendans, les droits de controlle des actes des notaires et sous-signature privée, insinuation laïque, centième denier, petits scels, controlle des exploits, et saisies mobiliaires, papiers et parchemins timbrés, échanges, émolumens des greffes, droits réservés, amortissemens, francs-fiefs et nouveaux-acquets ; ensemble les deux et quatre sols pour livre d'iceux, seront perçus au profit de Sa Majesté, à commencer du premier janvier 1739 de même qu'ils se perçoivent par tout le royaume
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