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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'ouverture des bureaux pour le paiement du prêt et annuel, tant dans la généralité de Paris que dans les autres, se fera au 1er novembre 1723 et continuera jusqu'au 31 décembreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la foire se tiendra à Beaucaire le 22 juillet 1723 et les années suivantes, au même jour, avec les mêmes privilèges et franchises dont la ville de Beaucaire a coutume de jouir pendant la tenue de ladite foireFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la signature de quatre commissaires du nombre des sept nommés par lettres patentes du 9 août, pour passer les contrats de constitution des rentes viagères sur les tailles, sera suffisante, et que les-dits contrats vaudront comme s'ils étaient signés des sept commissairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le prix du sel dans les greniers et chambres du Rouergue et de la partie de l'Auvergne qui dépend des gabelles de Languedoc demeurera fixé à 20 livres le minotFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis et employés de la Compagnie des Indes pour l'exploitation des privilèges du tabac et du café procèderont aux visites et exécutions au sujet des toiles peintes et étoffes des Indes, de la Chine et du LevantFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les communautés supprimées sur les ports, quais et halles de Paris, et leurs créanciers qui n'ont point encore reçu leur remboursement en rentes sur l' hôtel-de-ville, seront remboursés en rentes sur les taillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits seigneuriaux qui sont dus par les acquéreurs des immeubles vendus sur les particuliers compris dans le rôle arrêté au conseil le 15 septembre 1722 seront payés par les adjudicataires desdits biens, ou en total dans les mêmes effets dans lesquels l'adjudication à été faite, ou sur le pied du quart dudit prix en payant le quart en espèces, le tout au choix des seigneurs à qui lesdits droits seigneuriaux sont dusFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les espèces à réformer et matières d'or et d'argent à convertir qui seront remises aux changeurs établis dans les villes et bourgs où il n'y a point d' hôtel de monnaie, avec un huitième en certificats de liquidation, seront par eux reçues, et la valeur payée en total ainsi que dans les hôtels des monnaiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17234
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les gages et appointements des officiers, commis et employés du service de la Compagnie des Indes ne seront sujets à aucunes saisies ni oppositionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les maires et consuls des lieux situés dans l'étendue de deux lieues des forêts de S.M. seront tenus de chasser hors de leur mairie et consulat les délinquants qui leur auront été dénoncésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les notaires et dépositaires seront tenus de placer en rentes sur les tailles les certificats de liquidation provenant des dépôts qui leur ont été faitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)J. Saugrain1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les officiers des bureaux des finances seront admis au paiement du droit annuel sans prêt, et leur accorde un délai de six semaines pendant lequel ils pourront en faire le paiementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers compris dans les états de répartition de la capitation de 1724 seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les deux sols pour livre d'icellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers porteurs des quittances de finance, pour acquisition de rentes ou d'intérêts, sur lesquelles il aura été fait des réductions, seront tenus de les porter au contrôle général des finances, à l'effet d'être fait mention desdites réductions sur les originaux desdites quittances et sur les registres du contrôleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus d'offices et charges de judicature, police et finance, et autres, seront reçus au paiement du prêt et annuel sur le pied de la déclaration du 9 août 1722France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires et porteurs des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes de 520 et 52 louis d'argent échus au 29 novembre 1721, et ceux de 36 louis et demi d'argent échus le 10 janvier 1722, seront tenus de les remettre dans le 1er octobre au garde du trésor royal, à l'effet d'être lesdits billets par lui convertis en quittances de finance à 2 %France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perpétuelles au denier 50 sur les tailles, ou pour intérêts au même denier 50, les finances d'offices et droits supprimés et liquidés, affranchissement des tailles, rachat du prêt et annuel, ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants, les billets des directeurs des monnaies et les billets d' emprunt de la Compagnie des Indes seront reçus par le garde du trésor royal en exercice pour l'acquisition des rentes viagères au denier 25 sur les taillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances, des domaines et autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du trésor royal sur l'exercice de 1720 et exercices antérieursFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les saisies réelles faites à la requête de S. Camery, chargé des poursuites pour le recouvrement des taxes de la chambre de justice, seront enregistrées, quoiqu'il y en ait de précédentes, et à l'exclusion de toutes autresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les saisies réelles faites à la requête du sr Turgy seront enregistrées, quoiqu'il y en ait de précédentes des mêmes biens, et que lesdites saisies réelles antérieures seront converties en oppositions à celles du sr TurgyFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par le garde du trésor royal en exercice il sera expédié des quittances portant intérêt au denier 50 au profit des propriétaires et porteurs de billets d'emprunt de la Compagnie des IndesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par les commissaires du conseil nommés à cet effet il sera passé contrat d'aliénation à la Compagnie des Indes du privilège exclusif de la vente du tabacFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant dix années les morues tant vertes que sèches et les huiles qui proviendront de la pêche des sujets de S. M. à l'Ile Royale, ci-devant île de Cap-Breton, demeureront déchargées dans tous les ports du royaume de tous droits d'entrée des cinq grosses fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tant les notaires et autres dépositaires que les débiteurs de billets à ordre et lettres de change échus en 1720 seront tenus de faire dans le 1er novembre l'emploi en rentes sur les tailles de certificats de liquidation qu'ils ont entre leurs mainsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17233
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les manufactures de toiles et étoffes de fil et de coton de toutes couleurs mêlées de soie et autres matières qui sont établies dans la Normandie, à l'exception de celles de Rouen et bourg de Dernetal, cesseront tout travail à commencer au 1er juillet de chaque année jusqu'au 15 septembreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, jusqu'au 30 septembre 1723, les billets et récépissés faits par les directeurs des monnaies avant la publication de l'Edit de Septembre 1720 seront convertis en rentes perpétuelles sur les tailles au denier 50, après que les porteurs d'iceux les auront fait viser par le Sr Monnot de VillemerFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Valfray1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, lorsque quelque particulier aura payé le prix des offices rétablis par l'Edit d' août 1722, aucunes enchères ou surenchères ne seront reçues qu'en consignant par les enchérisseurs la finance principale, le montant de l'enchère ou surenchère et les deux sols pour livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne à tous imprimeurs et libraires de Rouen qui feront des envois, à Paris ou autres villes du royaume, de livres imprimés en ladite ville de Rouen, de les faire porter au bureau de la romaine de ladite ville, où ils déclareront pour le compte ou à l'adresse de qui ils seront envoyésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet à P. Le Sieur de vendre le café en Provence au poids de table, et dans tout le royaume par once et demi-onceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—
Arrêt du conseil d'Etat qui prescrit une forme particulière pour le contrôles des contre-lettres et déclarations dans la ville de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1723—