Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, lorsque quelque particulier aura payé le prix des offices rétablis par l'Edit d' août 1722, aucunes enchères ou surenchères ne seront reçues qu'en consignant par les enchérisseurs la finance principale, le montant de l'enchère ou surenchère et les deux sols pour livre
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |