Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les saisies réelles faites à la requête de S. Camery, chargé des poursuites pour le recouvrement des taxes de la chambre de justice, seront enregistrées, quoiqu'il y en ait de précédentes, et à l'exclusion de toutes autres — France. Conseil d'État (13..-1791)