Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la signature de quatre commissaires du nombre des sept nommés par lettres patentes du 9 août, pour passer les contrats de constitution des rentes viagères sur les tailles, sera suffisante, et que les-dits contrats vaudront comme s'ils étaient signés des sept commissaires
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |