Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits seigneuriaux qui sont dus par les acquéreurs des immeubles vendus sur les particuliers compris dans le rôle arrêté au conseil le 15 septembre 1722 seront payés par les adjudicataires desdits biens, ou en total dans les mêmes effets dans lesquels l'adjudication à été faite, ou sur le pied du quart dudit prix en payant le quart en espèces, le tout au choix des seigneurs à qui lesdits droits seigneuriaux sont dus

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