Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les quittances pour rentes perpétuelles au denier 50 sur les tailles, ou pour intérêts au même denier 50, les finances d'offices et droits supprimés et liquidés, affranchissement des tailles, rachat du prêt et annuel, ordonnances de comptant pour avances faites par les traitants, les billets des directeurs des monnaies et les billets d' emprunt de la Compagnie des Indes seront reçus par le garde du trésor royal en exercice pour l'acquisition des rentes viagères au denier 25 sur les tailles — France. Conseil d'État (13..-1791)