Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les saisies réelles faites à la requête du sr Turgy seront enregistrées, quoiqu'il y en ait de précédentes des mêmes biens, et que lesdites saisies réelles antérieures seront converties en oppositions à celles du sr Turgy
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |