Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les communautés supprimées sur les ports, quais et halles de Paris, et leurs créanciers qui n'ont point encore reçu leur remboursement en rentes sur l' hôtel-de-ville, seront remboursés en rentes sur les tailles
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |