Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tant les notaires et autres dépositaires que les débiteurs de billets à ordre et lettres de change échus en 1720 seront tenus de faire dans le 1er novembre l'emploi en rentes sur les tailles de certificats de liquidation qu'ils ont entre leurs mains

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tant les notaires et autres dépositaires que les débiteurs de billets à ordre et lettres de change échus en 1720 seront tenus de faire dans le 1er novembre l'emploi en rentes sur les tailles de certificats de liquidation qu'ils ont entre leurs mains

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: 3
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	Imp. royale	—	3	Paris	Vinted

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