Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tant les notaires et autres dépositaires que les débiteurs de billets à ordre et lettres de change échus en 1720 seront tenus de faire dans le 1er novembre l'emploi en rentes sur les tailles de certificats de liquidation qu'ils ont entre leurs mains
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | 3 | Paris | Vinted |