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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'entrée seront payés des raisins apportés en la ville d'Orléans dans des paniers à brasFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1748
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des maisons de Paris qui auront des communications au-dedans des barrières seront tenus de les faire murerFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1748—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous ceux qui exploitent actuellement des mines remettront ès mains des intendants copie des titres qui leur ont été accordésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'Etat en faveur de la maîtrise de la poste de Valognes, portant exemption des droits de tarif et octroi de ville pour toutes les denrées et marchandises tant de sa consommation que de son commerceFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1748—
Arrêt du conseil d'Etat qui confirme une ordonnance de l'intendant de Soissons par laquelle Ant. Fresson, brasseur de bière à Etreaupont avait été condamné en la confiscation de deux demi-pièces de vin non déclarées à l'entrée, en 300 livres d' amende, et débouté de son opposition à la contrainte du fermier pour le paiement des droits d'inspecteurs aux boissons des bières brassées par ledit FressonFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault17484
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les bouchers qui sont sortis des villes et bourgs sujets aux droits des inspecteurs aux boucheries depuis le 1er avril 1704, pour aller s'établir dans les villages éloignés seulement d'une lieue desdites villes, seront tenus de revenir dans lesdites villes et bourgs, un mois après la signification du présent arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1748—
Arrêts du conseil d'Etat, des 5 décembre 1741 et 6 novembre 1742, concernant les déductions du vingt-unième sur les eaux-de-vieFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1748—
Deux Ordonnances de M. de Lucé, intendant ; la 1e qui condamne vingt particuliers, gens du commun de Château-Goutier, au paiement des droits de détail des vins par eux trop consommés ; et la seconde qui permet aux commis de faire leurs visites chez lesdits particuliersFrance. Intendance. Toursimp. de P. Prault1748—
Deux arrêts de la cour des aides qui infirment deux sentences des élus de Beaugé, du 18 mai 1747, par lesquelles ils ont annulé les procès-verbaux rendus par les commis aux aides du département de Brissac, jour de la tenue d'une foire audit Brissac contre les nommés Jacques Nanteau et Pierre GuilmetFrance. Cour des aides. Parisimp. de P. Prault1748—
Jugement de M. Duvancel, grand maître des eaux et forêts concernant la police et curage de la rivière d'Orge, qui condamne Paillard, meunier au moulin de Grouteaux, pour refus d'arrêter l'eauFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimp. de P. Prault1748—
Ordonnance de M. le grand-maître des eaux et forêts portant réglement pour la police et réception du curage annuel de la Bièvre ; ordonne l'adjudication au rabais de la partie du curage de ladite rivière qui passe dans le grand parc de VersaillesFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimp. de P. Prault1748—
Ordonnance de l'intendant portant règlement sur la régie et la perception des droits d'inspecteurs aux boucheriesFrance. Intendance. Poitiersimp. de P. Prault1748—
Ordonnance de l'intendant qui ordonne qu'il sera fait des ouvertures dans les terres pour le passage des voitures publiques dans les endroits où les grands chemins sont gâtésFrance. Intendance. Toursimp. de P. Prault1748—
Règlement (arrêté en conseil d'Etat) que le roi veut être observé par toutes les juridictions royales, pour le fait des greffes des présentationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1748—
Sentence de M. le lieutenant civil au châtelet concernant les réparations que les propriétaires sont obligés de faire faire aux cheminées de leurs maisons, à la réquisition des locataires, pour empêcher la fumée de rentrer dans les chambresFrance. Châtelet de Parisimp. de P. Prault1748—
Sentence de l'élection de Paris portant règlement concernant les droits de marque des cuirs par les marchands tanneurs de ChevreuseFrance. Election. Parisimp. de P. Prault1748—
Sentence de l'élection de Paris qui déclare 4 tabatières d'or confisquées au profit du fermier sur Pierre-Nicolas Grebende, orfèvre, et sa femme qui les avaient reçues du sieur Henry le Brun, mercier, pour les raccommoder, faute par eux de les avoir enregistréesFrance. Election. Parisimp. de P. Prault1748—
Sentence de l'élection de Paris qui fait main levée à Louis Picasse, marchand orfèvre, d'une vieille tabatière d'or sur lui saisie, sans dépensFrance. Election. Parisimp. de P. Prault1748—
Sentence de l'élection de Paris qui reçoit la Vve Barré, marchande orfèvre, partie intervenante, et sans avoir égard à sa demande déclare un réchaud, une mouchette et, un porte-mouchette confisqués au profit du fermier. Sur Jacques-Joseph Moillet, aussi marchand orfèvreFrance. Election. Parisimp. de P. Prault1748—
Sentence de l'élection qui déclare les ouvrages d'argent vieux saisis sur René Gaillard, courtier en orfèvrerie, confisqués au profit du fermier ; condamne ledit Gaillard en 300 livres d'amendeFrance. Election. Parisimp. de P. Prault1748—
Sentence de l'élection qui déclare un réchaud, une mouchette et un porte-mouchette d'argent vieux confisqués au profit du fermier sur Jacq.-Jos. Moillet, orfèvre ; le condamne en 50 livres d'amendeFrance. Election. Parisimp. de P. Prault1748—
Sentence des prévost des marchands et échevins... qui défend au nommé Desfontaines de s'immiscer à l'avenir à composer avec les contre-maîtres des voituriers de Rouen ou aucuns d'eux, pour raison du montage de leur bateaux au pont de Poissy, ni de s'ingérer... au payement des bandes, s'il n'en est requis par lesdits voituriers, qui ne pourront être astraints à accepter ses services, lorsque le cas ne le requèrera pas. Défend pareillement à toutes personnes de s'immiscer au hallage desdits batteaux en payement du montage d'iceux, s'ils n'en sont aussi requis par les maîtres ou contre-maîtresParisimp. de P. Prault1748—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une Sentence du juge de la marque des fers du département de Mans, du 4 avril 1746, qui avait déclaré nul le procès-verbal de saisie de 4 chaudières et une marmite, dressé par les employés de la ferme au fourneau de CordéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1747—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers de l'élection de Tonnerre qui avait déchargé la veuve Nicolas Perrette, demeurante à Apoigny, de l'amende de 100 l. et de la confiscation d'une feuillette de vinFrance. Cour des aides. Parisimp. de P. Prault1747—
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides du 22 mai 1713 et confisque au profit du sous-fermier des aides de l'élection de Baugé le vin trouvé chez le nommé Bouteloup et le condamne en 100 livres d'amende pour avoir vendu du vin en fraudeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1747—
Arrêt du Conseil d'Etat qui confisque au profit du sous-fermier des aides de l'élection de Baugé le vin trouvé chez le nommé Bouteloup et le condamne en 100 livres d'amende, pour avoir vendu du vin en fraude ; et défend d'admettre les buveurs pour témoins dans une inscription de fauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour les droits de contrôle et insinuations des contrats de mariage qui contiendront donation de biens à venir sans évaluationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault17473
Arrêt du conseil d'Etat qui casse plusieurs sentences des élus d'Epernay et Sainte-Menebould, confisque les vins et bouteilles saisies sur Namur et Lieds, et les condamne chacun en 100 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen et ordonne l'exécution de deux sentences des élus de Pont-de-l'Arche, par lesquelles le nommé Postel, cabaretier à Valdreuil, a été condamné en 225 livres d'amende pour rébellion aux commis 1747France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1747—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Paris du 18 mars 1720, décharge Pillavoine des condamnations prononcées contre lui, déclare 9 demi-queues de vin trouvées dans le bateau du nommé Mangeot voiturier acquises et confisquées au profit du dit Pilla voineFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1747—