Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour les droits de contrôle et insinuations des contrats de mariage qui contiendront donation de biens à venir sans évaluation
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | imp. de P. Prault | — | 3 | Paris | Vinted |