SL
Arrêt de la cour des aides qui infirme une Sentence du juge de la marque des fers du département de Mans, du 4 avril 1746, qui avait déclaré nul le procès-verbal de saisie de 4 chaudières et une marmite, dressé par les employés de la ferme au fourneau de Cordé — France. Conseil d'État (13..-1791)