Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers de l'élection de Tonnerre qui avait déchargé la veuve Nicolas Perrette, demeurante à Apoigny, de l'amende de 100 l. et de la confiscation d'une feuillette de vin
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |