Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides du 22 mai 1713 et confisque au profit du sous-fermier des aides de l'élection de Baugé le vin trouvé chez le nommé Bouteloup et le condamne en 100 livres d'amende pour avoir vendu du vin en fraude
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |