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257 œuvres

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Filtres actifsÉditeur :imp. de Jouvenel×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'état qui condamne le nommé Duruble, bourgeois de Saint-Lô, à payer les droits de quatrième des eaux-de-vie consommées dans sa maison du Hamel-boivin et lui enjoint de souffrir les visites des commisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722
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Arrêt du conseil d'état qui condamne le nommé Trépagne, maire de Montdidier, en 50 livres de dommages et interêts envers le nommé Deshaizecourt, distributeur du papier timbré, pour avoir envoyé loger un garde du roi chez le nommé DeshaizecourtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel17227
Arrêt du conseil d'état qui condamne les nommés Meusnier concierge et Baudry suisse du chateau de Rochefort, élection de Dourdan, chacun en 300 livres par forme de restitution de droits, dommages et intérêts envers le fermier, pour avoir vendu du vin en fraudeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui condamne les officiers de l'élection du Mans à la restitution des droits qu'ils ont exigés au-delà de ce qui leur est accordé par la déclaration du 17 février 1688 pour la prestation du serment et réception d'un commis aux aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui condamne plusieurs receveurs des fermes du département de Dax à la restitution du quadruple des droits par eux reçus et non enregistrés ; et ordonne qu'ils seront destituésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui condamne un greffier et procureur au bailliage et siége présidial de Soissons, en différentes amendes, pour contraventions aux réglements, concernant les consignations d'amendes, greffes et formulesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1722—
Arrêt du conseil d'état qui confisque 90 barriques de vin appartenant aux religieux de l'abbaye de Grandmont, saisies par les commis aux aides de l'élection d'Angoulême pour avoir passé d'Angoumois en Limousin sans avoir payé les droits de courtageFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui confisque des bières cachées et recélées chez la veuve Bizet, brasseuse à Amiens et l'interdit de son commerce pendant 6 moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui confisque sur Nicolas Regnard vigneron à Montreuil, un cheval et paniers pleins de raisins amenez sur ledit cheval et qui se déchargeaient près les barrières pour éviter le payement des droits d'entréesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui continue la fixation du prix du sel à 20 livres le minot, avec les deux sols pour livre dans les provinces du haut et bas Languedoc pays de Rouergue et la partie de l'Auvergne qui dépend des gabelles de LanguedocFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui continue la fixation du prix du sel à 24 livres le minot dans le grenier de Gex et à 30 livres dans ceux de Bellay, Lagnieu, Nantua et Seissel conformément à l'arrêt du 25 avril 1722France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui déboute la Veuve Brion, les nommés Oursel et consorts de leurs requêtes et mémoires ; et ordonne que l'arrêt du conseil et lettres patentes qui condamnent les particuliers demeurant hors Paris sur le terrain sujet aux droits d'entrée, à faire le paiement des droits d'entrées des vaches et bestial à pied fourché, seront exécutéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui déboute la Veuve Carré de son opposition à l'arrêt du 9 décembre 1721 par lequel elle a été condamnée solidairement avec la Vve Couillebault, en 500 livre d'amende, pour avoir en un entrepôt de vin dans la maison de la dite CouillebaultFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui déboute la communauté des hôteliers, taverniers et cabaretiers de la ville d'Amiens, de leur opposition à l'arrêt du 14 juillet dernier ; par lequel il a été permis au nommé Joüan et autres de faire commerce de vinFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les nommés de La Baudy et Vve Mamarant de leur opposition à l'arrêt du 5 septembre 1721 par lequel ils ont été condamnés en 300 livres d'amende pour avoir logé des particuliers et fourni du foin et de l'avoine à leurs chevaux sans avoir du vin en perceFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les sieurs d'Elvert frères, de leur requête tendante à être maintenus dans le privilège d'établir des greniers et magasins à sel, dans les lieux de Bourchaide et Courserode, tant pour leur consommation que pour leurs sujetsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui décharge du droit de consommation le poisson de mer, frais sec et salé, destiné pour la Ville de Paris, tant que les droits ci-devant attribués aux jurés Vendeurs de poisson subsisterontFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui décharge le capitaine de la brigade de Poüancé, d'une amende de 30 livres, contre lui prononcée, faute d'avoir pris une permission pour faire la visite chez un particulier, où il a été saisi du lardFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui décharge le nommé Lasnier buraliste des Aides, de la paroisse de Boursault, de la solidité contre lui prononcée, par une sentence des élus d'EpernayFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui décharge le nommé Lebas, revendeur de sel à petites mesures à Montereau, du logement d'un garde du roi et condamne les maire et échevins de ladite ville aux frais et coût du présent arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui décharge le sieur de Beaufort, élu en l'élection de Provins, de l'assignation à lui donnée à la cour des Aides de Paris, à la requête du sieur Grizard, procureur du roi de ladite électionFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui décharge les marchands et négociants de Bordeaux de tous droits sur les marchandises entrées par mer dans ladite ville, pendant le temps que devaient durer les foires en 1721 et 1722France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui déclare acquis et confisqués au profit de Charles Cordier, chargé de la régie des fermes généralesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui déclare bonnes et valables les offres faites à l'Académie des inscriptions par le sieur Félibien et ordonne qu'il demeurera déchargé des condamnations contre lui prononcées par arrêt du 23 mars 1716France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui déclare les droits d'anciens et nouveaux 5 s. et ceux de 9 l. 18 s. par tonneau qui se lèvent à l'entrée ; ensemble le droit de sol pour pot sur la vente en détail dans les villes de la généralité d'Amiens, faire partie de la ferme des AidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui déclare les droits d'insinuations des donations contenues dans le contrat de dotations de Jeanne Mazeran, religieuse de l'annonciade de Bordeaux, bien et légitimement perçusFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui déclare les peines portées par l'édit du mois d'août 1716, encourues par le nommé Verneuil, greffier du présidial de Provins pour avoir délivré plusieurs actes desdits greffes depuis le 1er avril dernier sans que les droits réservés aient été payés ; et le condamne à payer l'amende de 500 livres et le quadruple desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui déclare nul un exploit de signification et assignation donné à Guillaume Hué devant M. Baudry lieutenant de police à la requête de Claude et Pierre Bidault et tout ce qui s'en est ensuiviFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui défend aux officiers de l'élection de Montreuil-Bellay, de connaitre pendant un an des causes dans lesquelles le fermier des Aides aura interêt, à peine de nullité et de 500 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—
Arrêt du conseil d'état qui défend de faire aucune poursuite contre le fermier, pour la restitution du droit de centiéme denier payé, par le Sr Pasquier, pour les immeubles à lui échus, par le décès de son frère fugitif du royaume, pour fait de religionFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1722—