Arrêt du conseil d'état qui déclare les peines portées par l'édit du mois d'août 1716, encourues par le nommé Verneuil, greffier du présidial de Provins pour avoir délivré plusieurs actes desdits greffes depuis le 1er avril dernier sans que les droits réservés aient été payés ; et le condamne à payer l'amende de 500 livres et le quadruple desdits droits
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |