Couverture de Arrêt du conseil d'état qui défend de faire aucune poursuite contre le fermier, pour la restitution du droit de centiéme denier payé, par le Sr Pasquier, pour les immeubles à lui échus, par le décès de son frère fugitif du royaume, pour fait de religion

Arrêt du conseil d'état qui défend de faire aucune poursuite contre le fermier, pour la restitution du droit de centiéme denier payé, par le Sr Pasquier, pour les immeubles à lui échus, par le décès de son frère fugitif du royaume, pour fait de religion

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: imp. de Jouvenel
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	imp. de Jouvenel	—	—	(Paris)	Vinted

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