Arrêt du conseil d'état qui déclare acquis et confisqués au profit de Charles Cordier, chargé de la régie des fermes générales
4 pièces de vin, 2 chars et 6 vaches, saisis sur les nommés Richard et Sanlaville, commissionnaires de vin, demeurant à Beaujeu, élection de Villefranche pour avoir fait voiturer lesdits vins sans avoir pris un congé de remuage
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris,) | Vinted |