Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déclare nul un exploit de signification et assignation donné à Guillaume Hué devant M. Baudry lieutenant de police à la requête de Claude et Pierre Bidault et tout ce qui s'en est ensuivi

Arrêt du conseil d'état qui déclare nul un exploit de signification et assignation donné à Guillaume Hué devant M. Baudry lieutenant de police à la requête de Claude et Pierre Bidault et tout ce qui s'en est ensuivi

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: imp. de Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	imp. de Jouvenel	—	—	Paris	Vinted

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