Arrêt du conseil d'état qui déboute les nommés de La Baudy et Vve Mamarant de leur opposition à l'arrêt du 5 septembre 1721 par lequel ils ont été condamnés en 300 livres d'amende pour avoir logé des particuliers et fourni du foin et de l'avoine à leurs chevaux sans avoir du vin en perce
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |