Arrêt du conseil d'état qui condamne les officiers de l'élection du Mans à la restitution des droits qu'ils ont exigés au-delà de ce qui leur est accordé par la déclaration du 17 février 1688 pour la prestation du serment et réception d'un commis aux aides
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |