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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera rapporté aux payeurs des rentes et aux payeurs des augmentations de gages des certificats de la mention qui aura été faite sur les contrats et sur les quittances de finance de la réduction au denier 20 desdites rentes et augmentations de gagesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard
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1710
—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que M. Gerlac recevra sur les quittances du trésorier des revenus casuels, les sommes qui proviendront de la finance qui doit être payée par les titulaires des anciens offices de trésoriers-receveurs des impositions des communautés de Dauphiné pour la réunion à eux faite des offices de trésoriers alternatifs et mi-triennaux des mêmes impositions, et les deux sols pour livre d'icelles sur ses simples quittancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui ont été chargés tant de la levée que des achats de grains pour la subsistance des troupes, pendant les années 1709 et 1710, seront tenus de présenter dans quinzaine les comptes de leurs recettes et dépenses par-devant le sr Béchameil de Nointel, conseiller d'Etat, pour être par lui arrêtésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le nommé La Chesnaye, ensemble les autres caissiers des gens d'affaires qui ont fourni aux porteurs d'assignations du trésor au-dessous de huit cents livres, en paiement de partie desdites assignations, leurs billets libellés en compensation de billets de monnaie, seront tenus d'acquitter en espèces lesdits billets dans trois joursFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les assignations qui ont été tirées sur la ferme du contrôle des actes des notaires du bail de Rey, et qui n'ont pas été acquittées, seront visées par le sr de Bercy, intendant des finances, pour être reassignées sur les sous-baux de ladite fermeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les créanciers de la Compagnie des Indes Orientales seront tenus de représenter dans quinzaine pardevant M. Boucher d'Orsay, maître des requêtes, les originaux de leurs titres et de lui en laisser des copies signées d'euxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les deniers du dixième des villes franches seront reçus par les receveurs des deniers communs desdites villes, et que ceux desdits receveurs qui doivent entrer en exercice au 1er janvier 1711 feront la recette desdits deniers du quartier d'octobre 1710France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les deniers qui proviendront du dixième pour le quartier d'octobre 1710 seront reçus par les receveurs et trésoriers qui entreront en exercice au 1er janvier 1711France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les enchères qui seront faites pardevant les commissaires généraux députés pour l'aliénation des droits de contrôle des actes, petits sceaux et insinuations laîques, au château des Tuileries, sur les publication des adjudications desdits droits faites par les commissaires à ce députés dans les provinces et généralités, dont le prix sera de cent mille livres et au-dessous, demeureront fixées au vingtième du prix principal, conformément à l'arrêt du 1er avril 1710France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les intendants et commissaires départis entendront les lieutenants généraux de police, les maires, échevins et autres officiers municipaux, les juges-consuls et principaux négociants des villes et lieux de leurs départements, sur l'utilité ou inconvenient de la fabrique, usage et commerce des eaux-de vie faites de sirops et mélasses, cidre, poiré, grains, lies, baissières et autres matières que de vinFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands ou autres qui voudront faire des envois de grains, farines et légumes d'un port du royaume dans un autre seront tenus, jusqu'au 30 septembre 1710, de donner au Sr intendant de la province d'où se fera l' envoi une déclaration de la quantité desdits grains, farines et légumes qu'ils voudront faire sortir, et de faire leurs soumissions de rapporter au plus tard dans trois mois certificat de la décharge desdits grains dans le lieu de la destination qui aura été déclaréFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers compris dans les états de répartition de la capitation de l'année 1711 seront tenus de payer, outre la portée de leurs taxes, les deux sols pour livre d'icellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sous-fermiers des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations fourniront dans un mois és mains de M. de Bercy, intendants des finances, des états des offices vendus et de ceux qui restent à vendre ; et cependant sursis à la vente des officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les actes passés jusqu'au 1er avril 1710 au profit de ceux qui auront prêté des blés ou autres grains pour ensemencer les terres, ou des deniers pour en acheter, seront déchargés de tous droits de contrôle et de SceauFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les demandes et contestations qui pourront être formées par les créanciers du Sr de La Cour, à l'occasion des scellés mis sur ses effets, ou de la vente d'iceux qui sera faite à la requête du contrôleur général des restes, seront portées pardevant les Srs de Nointel, conseiller d'Etat, Le Pelletier Desforts, intendant des finances, Rouillé Du Coudray, de Vauxbourg, conseillers d'Etat, et Fagon, maître des requêtes, pour être par eux réglées en dernier ressortFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les déclarations, rôles arrêtés en conséquence, quittances, exploits et toutes les autres expéditions et procédures qui se feront pour le dixième pourront être faites sur du papier non timbré, et décharge du contrôle des exploits toutes les significations qui seront faites en conséquenceFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, jusqu'au 30 septembre 1711, il ne sera levé aux entrées du royaume sur les beurres d'Irlande et sur les fromages (...) étrangers que 30 sols du cent pesant pour droits d'entrée, à l'exception des fromages d'Angleterre dont l'entrée demeurera prohibéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux receveurs généraux des finances et receveurs particuliers des tailles d'emprunter les sommes nécessaires pour l'acquisition du denier d'augmentation de remiseFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet de brasser des bières comme auparavant les arrêts des 4 juin et 27 août 1709France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard17104
Arrêt du conseil d'Etat qui permet à la Compagnie des Indes Orientales de vendre les mousselines et toiles de coton blanches qui seront apportées sur le vaisseau "le Saint-Louis"France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Arrêt du conseil d'Etat qui réduit à quatre Sols les droits de contrôle des exploits faits pour raison du recouvrement des augmentations de gages attribuées aux comptables et de l'aliénation du contrôle des actesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1710—
Evaluation et tarif des espèces, vaisselles et matières d'or et d' argent, sans billets de monnaie. Arrêté en la cour des monnaiesFrance. Cour des monnaies de Parisimp. de F. Léonard1710—
Evaluation et tarif des espèces, vaisselles et matières d'or et d'argent, avec un sixième en dedans de billets de monnaie. Arrêté en la cour des monnaiesFrance. Cour des monnaies de Parisimp. de F. Léonard1710—
(Ordonnance du lieutenant civil qui enjoint aux huissiers et sergents d'assister à la marche du 16 juin 1710, et de comparaître le lendemain au Châtelet, pour y répondre des plaintes faites contre eux.)France. Châtelet de Parisimp. de F. Léonard1710—
(Arrêt de la cour des Monnaies qui ordonne que les bureaux des changes dans l'hôtel de la Monnaie seront ouverts de 8 heures du matin à 11 heures et de 3 heures de relevée jusqu'à 6, depuis le 31 mars jusqu' au 31 septembre ; et aux mêmes heures du matin et depuis 2 heures de relevée jusqu'à cinq, du 1er octobre au 31 mars.)France. Cour des monnaies de Parisimp. de F. Léonard1709—
Arrêt de la cour des monnaies qui ordonne qu'il sera envoyé dans les monnaies du ressort où il sera nécessaire un poids de marc pour servir à ajuster les poids dont on se sert tant dans les bureaux du change que dans les chambres de délivrance et ailleurs, après qu'il aura été étalonné sur le poids original de la courFrance. Cour des monnaies de Parisimp. de F. Léonard1709—
Arrêt de la cour des monnaies qui ordonne que dans les villes et gros bourgs où le commerce peut être considérable, et où il n'y a ni monnaie ni changeurs, il pourra s'y établir des changeurs qui seront commis par la courFrance. Cour des monnaies de Parisimp. de F. Léonard1709—
Arrêt de la cour des monnaies qui ordonne que les changeurs de Paris seront tenus de rapporter dans huitaine au greffe de la cour des monnaies leurs poids, balances et registres, pour être vérifiés sur les poids originaux ; et que les changeurs de province seront tenus, avant de faire le change, de faire vérifier leurs poids et balances pardevant les juges des monnaies dont ils dépendentFrance. Cour des monnaies de Parisimp. de F. Léonard1709—
Arrêt de la cour des monnaies qui ordonne que les changeurs de la ville de Paris seront tenus de rapporter dans huitaine au greffe de la cour leurs poids, balances et registres, pour être vérifiésFrance. Cour des monnaies de Parisimp. de F. Léonard1709—
Arrêt de la cour des monnaies, qui ordonne qu'à la diligence du procureur général, il sera incessamment envoyé dans les monnaies du ressort où il sera nécessaire un poids de marc pour servir à ajuster les poids dont on se sert tant dans les bureaux du change que dans les chambres de la délivrance et ailleursFrance. Cour des monnaies de Parisimp. de F. Léonard1709—