Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les demandes et contestations qui pourront être formées par les créanciers du Sr de La Cour, à l'occasion des scellés mis sur ses effets, ou de la vente d'iceux qui sera faite à la requête du contrôleur général des restes, seront portées pardevant les Srs de Nointel, conseiller d'Etat, Le Pelletier Desforts, intendant des finances, Rouillé Du Coudray, de Vauxbourg, conseillers d'Etat, et Fagon, maître des requêtes, pour être par eux réglées en dernier ressort

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