Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera rapporté aux payeurs des rentes et aux payeurs des augmentations de gages des certificats de la mention qui aura été faite sur les contrats et sur les quittances de finance de la réduction au denier 20 desdites rentes et augmentations de gages
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |