SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sous-fermiers des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations fourniront dans un mois és mains de M. de Bercy, intendants des finances, des états des offices vendus et de ceux qui restent à vendre ; et cependant sursis à la vente des offices — France. Conseil d'État (13..-1791)