Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les déclarations, rôles arrêtés en conséquence, quittances, exploits et toutes les autres expéditions et procédures qui se feront pour le dixième pourront être faites sur du papier non timbré, et décharge du contrôle des exploits toutes les significations qui seront faites en conséquence

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