Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les deniers du dixième des villes franches seront reçus par les receveurs des deniers communs desdites villes, et que ceux desdits receveurs qui doivent entrer en exercice au 1er janvier 1711 feront la recette desdits deniers du quartier d'octobre 1710 — France. Conseil d'État (13..-1791)