Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux receveurs généraux des finances et receveurs particuliers des tailles d'emprunter les sommes nécessaires pour l'acquisition du denier d'augmentation de remise
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |