Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands ou autres qui voudront faire des envois de grains, farines et légumes d'un port du royaume dans un autre seront tenus, jusqu'au 30 septembre 1710, de donner au Sr intendant de la province d'où se fera l' envoi une déclaration de la quantité desdits grains, farines et légumes qu'ils voudront faire sortir, et de faire leurs soumissions de rapporter au plus tard dans trois mois certificat de la décharge desdits grains dans le lieu de la destination qui aura été déclaré

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