Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les créanciers de la Compagnie des Indes Orientales seront tenus de représenter dans quinzaine pardevant M. Boucher d'Orsay, maître des requêtes, les originaux de leurs titres et de lui en laisser des copies signées d'eux
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |