Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le nommé La Chesnaye, ensemble les autres caissiers des gens d'affaires qui ont fourni aux porteurs d'assignations du trésor au-dessous de huit cents livres, en paiement de partie desdites assignations, leurs billets libellés en compensation de billets de monnaie, seront tenus d'acquitter en espèces lesdits billets dans trois jours — France. Conseil d'État (13..-1791)