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Filtres actifsÉditeur :F. Léonard×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les juges, lieutenans, avocats et procureurs fiscaux et les greffiers des justices des seigneurs tant ecclésiastiques que laïques seront et demeureront exempts et déchargés du service personnel de la milice en justifiant par eux du payement des sommes dont ils sont tenusFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706
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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les marchands de Paris et autres nommes dans les procés-verbaux des visites faites par les commissaires Boursin... de l'ordre du sieur d' Argenson, le 19 juin dernier, seront tenus de porter... les pièces d'étoffes de pure soie ou de soie mélée d'or et d'argent etc dans le bureau établi sous la halle aux draps...France. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les marchands de bois payeront aux officiers empileurs créés par édit du mois de janvier dernier... les deux sols payables par l'acheteur de chaque voie de bois à brûler flotté ou neufFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les notaires et tabellions tant royaux que subalternes seront tenus et obligés de faire enregistrer et insinuer les contrats de mariages qui contiendront des augments et contraugments dans les bureaux dans lesquels ils les feront controlerFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui seront compris dans les états de répartition de la capitation de l'année prochaine 1707 seront tenus de payer outre la portée de leurs taxes les deux sols pour livre d'icellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de conseillers secrétaires du Roi, créés près les Parlements et autres cours supérieures du royaume jouiront... d'un minot de franc salé par chacun anFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de notaires, procureurs-postulants, huissiers et sergents qui n'ont payé aucune finance pour jouir de l'hérédité d'iceux, seront admis au payement d'icelle et qui déclare héréditaires ceux desdits offices qui seront levés vacants aux revenus casuels dans le courant de l'année 1706France. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs des tailles qui ont acquis et réuni à leurs offices ceux de commissaires et huissiers des tailles demeureront déchargés des sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les rôles arrêtés au Conseil en exécution de la déclaration du 10 avril 1706France. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances seront tenus de se charger chacun à leur égard du recouvrement de toutes les sommes dont Sa Majesté aura ordonné ou ordonnera ci-après l'imposition au marc la livre de la taille, subvention ou capitation pour le rachat des édits dont l'abonnement a été ou sera ci-après ordonnéFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces et généralités du Royaume, continueront de faire l'adjudication des domaines et justices de Sa Majesté jusqu'au 1er novembre prochainFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les sous fermiers de Gervais le Roux lesquels n'ont point encore présenté aux Sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces... leurs comptes du produit du dixième des droits de leurs fermes... seront tenus de payer incessamment au Trésor Royal le dixième du prix de leurs bauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que par les sieurs intendants et commissaires départis dans les généralités de Rouen, Caen, Alençon il sera incessamment dressé procès verbal des droits que les propriètaires des offices de vendeurs de cuirs ont ci-devant perçus et perçoivent actuellement en conséquence du tarif du Parlement de Rouen du 17 aout 1657France. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers, greffiers, notaires... de l'étendue des bailliage et prévôté royale de Carlades à Vic, seront tenus de faire sceller, insinuer et registrer par les commis d'Etienne Chaplet tous les jugements sentences, actes sujets au petit scel et à l'insinuation laïqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que toutes les quittances qui seront données par les juges, greffiers, huissiers... de sommes portées par des exécutoires de frais de justice seront par eux données au dos desdits exécutoires sous signature privéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonnent que ceux des officiers comptables ou autres qui après avoir eté reçus en la Chambre doivent être installés ou prêter serment aux bureaux des finances, seront admis audit serment et installés par les officiers desdits bureaux purement et simplementFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706—
Arrêt du Conseil d'Etat qui permet aux bouchers de profession des lieux circonvoisins d'Epernay, de continuer d'apporter des chairs à vendre dans ladite ville d'Epernay, aux jours des foires et marchésFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1706—
Déclaration... concernant l'office de conseiller gardescel en la chancellerie du Parlement de PauFranceF. Léonard17068
Déclaration... concernant l'office de gardescel créé en la chancellerie près le Parlement de Grenoble...FranceF. Léonard17068
Déclaration... concernant la jouissance des gages des officiers créez pour composer les Chambres des Eaux et Forêts... Registrée en la Chambre des Comptes [le 18 août 1706]FranceF. Léonard17068
Déclaration... concernant les billets de monoye... Registrée en Parlement [le 7 juin 1706]FranceF. Léonard17068
Déclaration... concernant les comptes des trésoriers de la marine et des galères... Registrée en la Chambre des Comptes [le 20 avril 1706]FranceF. Léonard17064
Déclaration... contenant règlement et tarifs des droits attribués aux offices de controlleurs, prud'hommes et vendeurs de cuirs par les édits de création desdits offices, parisis, sol et 6 deniers pour livre et quart en sus desdits droits attribués par les déclarations des 29 novembre 1689 et 15 décembre 1703... Registrée en la Cour des AydesFranceF. Léonard17068
Déclaration... par laquelle S. M. accepte les offres de Nicolas Bourguignon, et en conséquence veut qu'en payant par lui la somme de 100.000 livres et les deux sols pour livre, les offices de receveurs alternatifs et mi-triennaux, tant des épices, vacations et sabatines du Parlement de Bretagne que de la Chambre des Comptes de Nantes, etc., luy appartiennent en toute propriété pour en jouir héréditairement et à toujours...FranceF. Léonard17064
Déclaration... par laquelle S. M. commet le sieur Le Virloys pour travailler avec le sieur Euldes à la conversion des billets de monnoye, suivant et en la forme portée par la déclaration du 6 juillet dernier... Registrée en ParlementFranceF. Léonard17063
Déclaration... portant nouveau règlement pour les billets de monoye... Registrée en ParlementFranceF. Léonard17064
Déclaration... portant qu'en payant par les particuliers qui ont acheté par généralitez les offices de contrôlleurs d'exploits créez par édit... de septembre 1704, les sommes ausquelles la finance du nouveau sol par controlle d'exploits a esté ou sera fixée par les rolles qui en ont esté ou seront arrestez au Conseil, et les deux sols pour livre d'icelle, il leur sera expédié par le trésorier des revenus casuels de S. M. les quittances nécessaires pour la finance du nouveau sol, et par le préposé pour le recouvrement de ladite finance celle des deux sols pour livre, etc... Registrée en Parlement [le 22 janvier 1706]FranceF. Léonard17068
Déclaration... portant qu'à commencer du 1er janvier 1706, la capitation de chacune année sera payée par préférence à tous créanciers sur les revenus des terres échus et à écheoir pendant la même année, nonobstant tous mandemens acceptez par les fermiers sur le prix de leurs baux, lesquels n'auront pas été acquitez... Registrée en ParlementFranceF. Léonard17063
Déclaration... portant qu'à commencer du 1er janvier 1707, tous les billets de monoye qui resteront dans le commerce et continueront d'y avoir cours seront convertis en billets de 1.000 livres et de 500 livres, au choix de ceux qui en sont porteurs, sans qu'il puisse en être expédié d'autres, et que les payemens qui se feront avec lesdits billets ne seront reçus s'il n'y a au moins un quart de la somme en deniers comptans... Registrée en ParlementFranceF. Léonard17068
Déclaration... portant que dans les villes et bourgs où les offices de controlleurs, soit pour controller les actes des greffiers des hostels communs, ou pour controller les revues et billets de logemens faits par les commissaires aux revues et logemens de gens de guerre, n'ont esté jusqu'à présent vendus ni réunis, les fonctions qui estoient unies sous un seul titre de controlleurs des greffiers des Hostels de Villes, des commissaires aux revues et des greffiers de l'écritoire, soient désunies et réuniesFranceF. Léonard17068
Déclaration... portant que les 300.000 livres d'augmentations de gages, créez par édit... de novembre 1704, seront réparties tant aux officiers y dénommez, qu'à ceux compris dans la déclaration du 5 mai 1705 et aux pourvûs et titulaires des offices d'huissiers et commissaires des tailles, lieutenans des maires, eschevins, assesseurs et concierges des Hostels de Villes créez par édit... de may 1702, controlleurs des épices, certificateurs des criées et autres... Registrée en ParlementFranceF. Léonard17068