Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les marchands de Paris et autres nommes dans les procés-verbaux des visites faites par les commissaires Boursin... de l'ordre du sieur d' Argenson, le 19 juin dernier, seront tenus de porter... les pièces d'étoffes de pure soie ou de soie mélée d'or et d'argent etc dans le bureau établi sous la halle aux draps — France. Conseil d'État (13..-1791)