Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que par les sieurs intendants et commissaires départis dans les généralités de Rouen, Caen, Alençon il sera incessamment dressé procès verbal des droits que les propriètaires des offices de vendeurs de cuirs ont ci-devant perçus et perçoivent actuellement en conséquence du tarif du Parlement de Rouen du 17 aout 1657 — France. Conseil d'État (13..-1791)