Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers, greffiers, notaires... de l'étendue des bailliage et prévôté royale de Carlades à Vic, seront tenus de faire sceller, insinuer et registrer par les commis d'Etienne Chaplet tous les jugements sentences, actes sujets au petit scel et à l'insinuation laïque

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