Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les juges, lieutenans, avocats et procureurs fiscaux et les greffiers des justices des seigneurs tant ecclésiastiques que laïques seront et demeureront exempts et déchargés du service personnel de la milice en justifiant par eux du payement des sommes dont ils sont tenus

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.