Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les sous fermiers de Gervais le Roux lesquels n'ont point encore présenté aux Sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces... leurs comptes du produit du dixième des droits de leurs fermes... seront tenus de payer incessamment au Trésor Royal le dixième du prix de leurs baux

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