Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs des tailles qui ont acquis et réuni à leurs offices ceux de commissaires et huissiers des tailles demeureront déchargés des sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les rôles arrêtés au Conseil en exécution de la déclaration du 10 avril 1706

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.