Déclaration... portant qu'en payant par les particuliers qui ont acheté par généralitez les offices de contrôlleurs d'exploits créez par édit... de septembre 1704, les sommes ausquelles la finance du nouveau sol par controlle d'exploits a esté ou sera fixée par les rolles qui en ont esté ou seront arrestez au Conseil, et les deux sols pour livre d'icelle, il leur sera expédié par le trésorier des revenus casuels de S. M. les quittances nécessaires pour la finance du nouveau sol, et par le préposé pour le recouvrement de ladite finance celle des deux sols pour livre, etc... Registrée en Parlement [le 22 janvier 1706]

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