Déclaration... portant que dans les villes et bourgs où les offices de controlleurs, soit pour controller les actes des greffiers des hostels communs, ou pour controller les revues et billets de logemens faits par les commissaires aux revues et logemens de gens de guerre, n'ont esté jusqu'à présent vendus ni réunis, les fonctions qui estoient unies sous un seul titre de controlleurs des greffiers des Hostels de Villes, des commissaires aux revues et des greffiers de l'écritoire, soient désunies et réunies

sçavoir le controlle desdits greffiers des hostels communs aux titulaires ou propriétaires desdits greffes, et le controlle des commissaires aux revues et logemens de gens de guerre aux titulaires ou propriétaires desdits offices de commissaires... Registrée en Parlement

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