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364 œuvres

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Filtres actifsÉditeur :C. Girard×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Jugement des maréchaux qui déclare nulles des procédures faites avec le ministère d'un particulier sans caractère se disant greffier commis, déclare nulle la nomination faite de sa personne par le greffier titulaire sans pouvoir pour ce, et enjoint aux greffiers de maréchaussée d'exercer en personne leurs officesFrance. MaréchausséeC. Girard1745
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Ordonnance des maréchaux portant défenses à tous prévôts généraux et particuliers, leurs lieutenants, exempts et tous autres commandant les brigades des maréchaussées, d'avoir aucuns archers domestiques dans leurs maisons, et les occuper à leur service personnelFrance. MaréchausséeC. Girard1745—
Sentence de la connétablie qui défend au Sr du Plantadis, lieutenant particulier du siège ducal de Ventadour à Ussel, de se servir, à l'égard des officiers et archers de la maréchaussée, du terme de "Mandons", comme aussi de celui d'"Enjoignons", sauf à lui de mettre celui de "Requérons"France. MaréchausséeC. Girard1745—
Sentence de la connétablie qui fait défenses à tous huissiers et sergents de faire des significations et sommations aux procureurs de maréchaussées en leur domicile, dans les affaires dans lesquelles ils agiront comme partie publique, mais seulement au greffe des maréchaussées et en parlant au greffierFrance. MaréchausséeC. Girard1745—
Arrest contradictoire du parlement de Paris... qui juge qu'il est dû à Sa Majesté des droits de lods et ventes, à cause de la donation d'une maison en sa mouvance faite à la charge d'une rente viagère en faveur de la donatriceFrance. Parlement de ParisC. Girard17447
Arrest de la cour de parlement rendu sur les conclusions de Monsieur Daguesseau de Plimont, avocat général qui juge, conformément à icelles, que le sieur Faure, savoyard de nation, marchand forain commerçant en France, décédé à Brie-Comte-Robert le 19 avril 1735, y est décédé aubain ; et en conséquence adjuge ses biens à Sa MajestéFrance. Parlement de ParisC. Girard17447
Arrest de la cour de parlement... qui juge au profit de Monsieur de Caderousse, engagiste du domaine de Sezanne, que la terre de Mondemant et de La Grange est chargée de droits de quints et relief, portés par la coutume, quoique, par des aveux portés en la chambre des comptes, elle ne parut chargée que d'un épervier fort à chaque mutation, attendu que lesdits aveux, n'avaient pas été vérifiés par le juge des lieux, et n'étaient par conséquent pas reçus définitivement en la Chambre des Comptes, suivant l'arrêt rendu en icelle le 4 février 1511, quoique les aveux produits fussent de 1509...France. Parlement de ParisC. Girard174416
Arrest de la cour du parlement qui déclare nulles des saisies et arrêts faites entre les mains des receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Paris, faute de visa d'icelles, conformément à la disposition de l'édit de février 1705France. Parlement de ParisC. Girard17444
Arrest de la cour du parlement... qui déclare la terre du Hazoy et gruerie de Béthisy y jointe, seize dans la coutume de Valois, en la mouvance de Sa Majesté, à cause de sa grosse tour de Compiègne, sujette en cas de mutation à tous les droits portés par cette coûtume, nonobstant d'anciens aveux de cette même terre, qui paroissaient ne l'assujettir qu'aux simples droits de foi et hommage, attendu que ces aveux ne pouvaient être regardés comme reçus définitivement en la chambre des comptes, faute de vérification et publication sur les lieux, conformément à la disposition de l'arrêt de ladite chambre du 4 février 1511France. Parlement de ParisC. Girard174412
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les soûfermiers des domaines, chacun dans leur généralité, remettront aux receveurs généraux desdites généralités, des copies collationnées de tous les titres d'engagement qui leur seront remis par les engagistes, en exécution de l'arrest du 5 mars 1743France. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard17443
Arrest du conseil d'état du Roy qui condamne la communauté du Masgrenier à payer au fermier du domaine du Roy, une rente de cinq livres argent, sept barriques de vins, sept sacs de bled et sept sacs d'avoine, avec les arrérages d'icelle depuis vingt ans, sur le pied que les grains et vins ont valus aux échéances de chaque annéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard17444
Arrêt de la Cour de Parlement servant de règlement pour la communauté des maitres serruriersFrance. Parlement de ParisC. Girard1744—
Arrêt de parlement qui déclare la terre du Hazoy et gruerie de Béthisy y jointe, sis dans la coutume de Valois, en la mouvance de Sa Majesté, à cause de sa grosse tour de Compiègne, sujette en cas de mutation à tous les droits portés par cette coutumeFrance. Parlement de ParisC. Girard1744—
Arrêt de parlement qui déclare un emprisonnement Nul, pour avoir été fait un jour de dimanche, avec permission du jugeFrance. Parlement de ParisC. Girard1744—
Arrêt de parlement qui juge au profit de Monsieur de Caderousse, engagiste du domaine de Sezanne que la terre de Mondemant et de la Grange, est chargée de droits de quint et relief portés par la coutume, quoiqu'elle ne parut chargée que d'un épervier sort à chaque mutationFrance. Parlement de ParisC. Girard1744—
Arrêt de parlement qui oblige à la résidence les notaires dans le ressort des justices où ils ont droit d'instrumenter, et juge qu'un particulier est non-recevable à forcer le seigneur et propriétaire des offices de notaires à lui donner sa nominationFrance. Parlement de ParisC. Girard1744—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des statuts et réglement pour les fabriques de LyonFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1744—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que des arrérages de rentes viagères sur la ville, exemptes par leur edit de création du droit d'aubaine, dus à la succession du sieur de Rozanfeld Aubain et reçus par le receveur général, en vertu de la sentence d'adjudication au Roi des biens dudit sieur, seront unis aux fermiers et officiers du domaine et leur appartiendront nonobstant ladite exemption d'aubaineFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1744—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le fermier judiciaire des terres, justices et seigneurie de Lille-sous-Montréal, remettra ès mains du receveur général des domaines et bois de Paris, en déduction du prix de son bail judiciaire une somme pour laquelle le seigneur de ladite terre est employé dans un rôle de recouvrement de frais de justice ladite somme induement avancée par Sa Majesté, à ce faire ledit fermier judiciaire contraint comme pour les propres deniers et affaires de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1744—
Arrêt du Conseil d'Etat qui, sur une contestation mise entre le fermier des aides de Champagne et les habitants de Chaumont en Bassigny, au sujet de la jauge dont les commis se servaient, ordonne que la vérification en sera faite par le sieur intendant de ChampagneFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1744—
(Arrêt du Conseil privé du Roi qui décharge les huit huissiers des requêtes ordinaires de son hôtel des taxes des confirmations rayées des rôles faits d'icelles à l'avènement du roi.)France. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1744—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les deux sols pour livre des droits d'amortissement, franc-fief, usages et nouveaux acquêts échus depuis le 1er janvier 1702 jusqu'au 1er avril 1725, appartiendront à l'ordre de S. LouisFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1744—
Ordonnance des connétable et maréchaux de France en faveur des munitionnaires, pourvoyeurs d'armées, marchands, ouvriers, artisans et autres fournissant les armées, officiers et troupes, et les maréchaussées de tout le royaumeFrance. MaréchausséeC. Girard1744—
Édits et déclarations portant confirmation de l'édit de création immémoriale des huit huissiers-sergens ordinaires du Roy et des requestes de son Hostel, ensemble de leurs anciens privilèges... des 15 mars 1491, 8 juin 1498, juin 1551 et 5 octobre 1575FranceC. Girard174416
Arrest de la cour de parlement qui juge que le receveur général des domaines, sera et demeurera autorisé à vendre et discuter les biens de Madame de Skelton-Aubeyne, nonobstant les prétentions et oppositions des fermiers du domaine et de la portion excédenteFrance. Parlement de ParisC. Girard17434
Arrest du conseil d'état du Roy qui casse et annulle plusieurs arrests de la cour des monnayes comme rendus par juges incompétens, par lesquels cette cour avait ordonné l'enregistrement d'une saisie réelle faite à la requeste des gardes de l'orfèvrerie d'une maison sise à Paris, adjugée à Sa Majesté à titre de confiscation par arrest de coutumace de ladite cour des monnayes, pour pour raison des dommages et interests adjugés auxdits orfèvres par ledit arrêt de coutumace. et ordonne que s'il y a lieu à la vente de ladite maison, elle sera faite en la manière accoutumée au bureau des finances, sur trois publications à la requeste du procureur du Roy, poursuite et diligence du sieur Charron, receveur général des domaines et boisFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard174310
Arrêt de parlement qui juge qu'un diamant trouvé dans la rivière et porté au bureau des orfèvres comme épave, est épave et ordonne qu'il appartiendra un tiers dudit diamant aux maitres et gardes de l'orfévrerieFrance. Parlement de ParisC. Girard1743—
Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne solidairement les officiers de la maîtrise de Lille à remettre au sieur d'Athies, receveur général des domaines et bois de Flandre 450 l. qu'ils ont touchées pour le prix de la glandée vendue en 1731France. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1743—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne solidairement les officiers de la maîtrise de Lille à remettre au Sr d'Athies, receveur général des domaines et bois de Flandres, 450 livres qu'ils ont touchées pour le prix de la glandée vendue en 1731, et, pour la contravention commise, en 300 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1743—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Le Febvre, comme concierge, buvetier, garde-clefs du nouveau Châtelet, fera la distribution du chauffage des officiers dudit siège et jouira des mêmes droits, privilèges et immunités dont jouit celui qui exerce pareil office de concierge de l'ancien ChâteletFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1743—