Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le fermier judiciaire des terres, justices et seigneurie de Lille-sous-Montréal, remettra ès mains du receveur général des domaines et bois de Paris, en déduction du prix de son bail judiciaire une somme pour laquelle le seigneur de ladite terre est employé dans un rôle de recouvrement de frais de justice ladite somme induement avancée par Sa Majesté, à ce faire ledit fermier judiciaire contraint comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majesté

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