Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les soûfermiers des domaines, chacun dans leur généralité, remettront aux receveurs généraux desdites généralités, des copies collationnées de tous les titres d'engagement qui leur seront remis par les engagistes, en exécution de l'arrest du 5 mars 1743
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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