Arrest contradictoire du parlement de Paris... qui juge qu'il est dû à Sa Majesté des droits de lods et ventes, à cause de la donation d'une maison en sa mouvance faite à la charge d'une rente viagère en faveur de la donatrice
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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