Couverture de Arrest contradictoire du parlement de Paris... qui juge qu'il est dû à Sa Majesté des droits de lods et ventes, à cause de la donation d'une maison en sa mouvance faite à la charge d'une rente viagère en faveur de la donatrice

Arrest contradictoire du parlement de Paris... qui juge qu'il est dû à Sa Majesté des droits de lods et ventes, à cause de la donation d'une maison en sa mouvance faite à la charge d'une rente viagère en faveur de la donatrice

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Première parution: 1744
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1744	C. Girard	—	7	Paris	Vinted

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