Couverture de Arrêt de parlement qui oblige à la résidence les notaires dans le ressort des justices où ils ont droit d'instrumenter, et juge qu'un particulier est non-recevable à forcer le seigneur et propriétaire des offices de notaires à lui donner sa nomination

Arrêt de parlement qui oblige à la résidence les notaires dans le ressort des justices où ils ont droit d'instrumenter, et juge qu'un particulier est non-recevable à forcer le seigneur et propriétaire des offices de notaires à lui donner sa nomination

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Première parution: 1744
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1744	C. Girard	—	—	Paris	Vinted

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