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Rapport sur la proposition de loi fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonoreFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (1958-....)
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Assemblée Nationale
1993
17
Rapport sur la proposition de résolution (n°320) sur les projets communautaires d'ouverture des réseaux de téléphonie vocale et de libéralisation des services de télécommunicationsFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission de la production et des échanges (1958-....)Assemblée Nationale1993111
Rapport sur le projet de loi (n °226) concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelleFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)Assemblée Nationale199360
Rapport sur le projet de loi (n °267) relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en FranceFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)Assemblée Nationale1993259
Rapport sur le projet de loi (n °656) relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privéesFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)Assemblée Nationale199355
Rapport sur le projet de loi (n °700) modifiant la Loi n °86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communicationFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (1958-....)Assemblée Nationale1993110
Rapport sur le projet de loi (n°379) modifiant la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-expertsFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission de la production et des échanges (1958-....)Assemblée Nationale199385
Rapport sur le projet de loi (n°407) d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiquesFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (1958-....)Assemblée Nationale199377
Rapport sur le projet de loi (n°599) pris en application de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament internationalFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)Assemblée Nationale199315
Rapport sur le projet de loi (n°685 et lettre rectificative n°757) portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnesFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (1958-....)Assemblée Nationale1993127
Rapport sur le projet de loi constitutionnelle (n °645) relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asileFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)Assemblée Nationale199363
Rapport sur le projet de loi de finances pour 1994 (n°536) Annexe n°2France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (1958-....)Assemblée Nationale199384
Rapport sur le projet de loi de finances pour 1994 (n°536) Tome IFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (1958-....)Assemblée Nationale1993164
Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n°157)France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (1958-....)Assemblée Nationale1993463
Rapport sur le projet de loi instituant la société par actions simplifiéeFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)Assemblée Nationale199330
Rapport sur le projet de loi organique (n°504) sur la Cour de justice de la RépubliqueFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)Assemblée Nationale199379
Rapport sur le projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistratureFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)Assemblée Nationale199321
Rapport sur le projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [et] sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n °58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistratureFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)Assemblée Nationale1993103
Rapport sur le projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôtsFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)Assemblée Nationale1993294
Rapport sur le projet de loi quinquennale (n°505) relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelleFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (1958-....)Assemblée Nationale1993466
Rapport sur le projet de loi relatif aux contrôles d'identitéFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)Assemblée Nationale199358
Rapport sur le projet de loi relatif à l'Imprimerie nationaleFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (1958-....)Assemblée Nationale199342
Rapport sur le projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentairesFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission de la production et des échanges (1958-....)Assemblée Nationale199361
Rapport sur le projet de loi relatif à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998France. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission de la production et des échanges (1958-....)Assemblée Nationale199332
Rapport sur les propositions de Loi tendant à autoriser les collectivités territoriales à financer les investissements des établissements d'enseignement privé sous contratFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (1958-....)Assemblée Nationale199337
Rapport tendant à réformer le droit de la nationalitéFrance. Assemblée nationale (1958-....), France. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1958-....)Assemblée Nationale1993158
Impressions 10e législatureFrance. Assemblée nationale (1958-....)Assemblée Nationale1992—
Le député aujourd'huiFrance. Assemblée nationale (1958-....)Assemblée Nationale1992132
Les gouvernements et les assemblées parlementaires sous la Vème République 01France. Assemblée nationale (1958-....)Assemblée Nationale1992110
Bicentenaire de l'Assemblée nationaleFrance. Assemblée nationale (1958-....)Assemblée Nationale199040