Rapport sur la proposition de loi fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore
Sujets :Droit d'auteur -- Enregistrements sonores · Droit d'auteur -- Interprétation artistique · Droit d'auteur -- Radiotélédiffusion
Lieu :France
- Première parution
- 1993
- Éditeur
- Assemblée Nationale[Paris]
- Pages
- 17
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | Assemblée Nationale | — | 17 | [Paris] | Vinted |